Droit du travail dans la fonction publique
Identifier les sources d’erreur au quotidien
Séminaire pratique, 1 jour
Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne
  jeudi 16 novembre 2017

Convergences et divergences entre droit public et droit privé du travail : ce que les responsables du personnel des entreprises du secteur public doivent savoir
 
Les relations de travail de la fonction publique ne sont pas régies par le Code des obligations, mais par des normes de droit public, qui tendent à offrir à l’employé de l’Etat une protection accrue. L’objet de ce séminaire est d’identifier ces "particularités de la fonction publique", qui apparaissent singulièrement dans le cadre de la résiliation des rapports de travail, et d’ainsi éviter des erreurs dans le processus tendant à mettre fin à la relation de travail.
 
Les particularités sus-évoquées seront examinées au travers d’un aperçu de la loi fédérale sur le personnel de la Confédération (LPers), ainsi que des lois sur le personnel de l’Etat de Genève, du Jura, de Neuchâtel, de Vaud, de Berne, de Fribourg et du Valais.
 
L’étude de cas de jurisprudence permettra d’appréhender de façon concrète les différents principes constitutionnels, dont le respect est primordial pour la bonne application des lois

Objectifs

  • Vous connaissez les particularités de la Lpers ainsi que les différences les plus importantes par rapport aux relations de travail relevant du droit privé. 
  • Vous vous exercez, avec des cas pratiques, à élaborer des décisions relevant de la Lpers.
  • Vous connaissez les exigences auxquelles doit répondre une résiliation effectuée dans les règles de l’art par l’autorité publique.
  • Vous êtes sensibilisé au droit administratif public et en particulier à la protection juridique accrue dans le domaine du droit du personnel du secteur public. 

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Le nombre de places est limité.

Inscription

Thèmes

  • Fonction publique – généralités
  • Aperçu de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et des lois sur le personnel des cantons romands
  • Protection de l’employé de l’Etat – cas particulier de la résiliation des rapports de travail de la fonction publique
  • Etude de cas de jurisprudence et application des principes constitutionnels (légalité, intérêt public, proportionnalité, bonne foi, égalité de traitement, prohibition de l’arbitraire, non-rétroactivité, droit d’être entendu, accès au juge)

Intervenants

Marc-Olivier Besse

Marc-Olivier Besse, Avocat au Barreau

Après des études de droit aux Universités de Lausanne et Zurich, Marc-Olivier Besse acquiert une pratique dans divers domaines juridiques, en qualité de juriste à la Communauté d’études pour l’aménagement du territoire (EPFL), comme assistant du prof. Vincent Martenet et en tant que greffier ad hoc dans divers tribunaux, notamment de prud’hommes. Marc-Olivier Besse est l’auteur d’une thèse de doctorat intitulée «Le régime des plans d’affectation; en particulier le plan de quartier», pour laquelle il se voit décerner, en 2011, le Prix Bippert et, en 2012, le Prix Walther Hug, honorant les meilleures thèses de Suisse. Il obtient son brevet d’avocat au printemps 2014 et développe principalement son activité dans les domaines relevant du droit public, notamment de l’aménagement du territoire et des constructions, ainsi qu’en droit du travail. Parallèlement à cette activité, Marc-Olivier Besse est chargé de cours en droit administratif à l’Université de Fribourg et en droit de l'aménagement du territoire à l'Université de Lausanne
Estelle  Chanson

Estelle Chanson, Avocate au Barreau

Associée au sein de l’Etude Bourgeois Avocats, à Lausanne, Me Estelle Chanson a obtenu son brevet d’avocat en 2004 et le titre d’avocat spécialiste FSA en droit du travail en 2011. Dans ce domaine, elle déploie une activité de conseil et judiciaire, assistant les parties au contrat de travail de droit privé et de droit public à tous les stades de la relation contractuelle. Me Chanson est également chargée de cours dans le cadre du certificat d’Assistant-e en gestion du personnel et du Brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines auprès de Romandie Formation.

Groupe cible

Responsables du personnel et collaborateurs RH des administrations publiques (communes) et des entreprises du secteur public (établissements scolaires, hôpitaux, etc.).

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Le nombre de places est limité.

Inscription

Durée et Lieu

1 jour, 09:00 - 16:30 heures
Lausanne, Hôtel Alpha-Palmiers
Plan de situation
Itinéraire
Détails concernant le programme

Prix

CHF 690.- (TVA exclue) par participant.
Ce montant comprend la documentation, le déjeuner de midi, une attestation de participation ainsi que la pause-café.

Rabais

  • 10% à partir de 2 inscriptions simultanées
  • 15% à partir de 4 inscriptions simultanées
Ces rabais sont aussi valables si vous vous inscrivez avec un(e) collègue de votre entreprise.

Inscription

Séminaire pratique: Droit du travail dans la fonction publique

participant(e) 1:
0 participant(s) CHF 0.-
./. 0% rabais CHF 0.-
Prix net CHF 0.- (TVA exclue)

* = champs obligatoires

Inscription

Formation Séminaire pratique Droit du travail dans la fonction publique
Date _________________________________________________________________________________________________________
Nom: _________________________________________________________________________________________________________
Prénom: _________________________________________________________________________________________________________
Fonction: _________________________________________________________________________________________________________
Courriel: _________________________________________________________________________________________________________
No de tél.: _________________________________________________________________________________________________________
Entreprise: _________________________________________________________________________________________________________
Supplément: _________________________________________________________________________________________________________
Rue, numéro: _________________________________________________________________________________________________________
NPA / Localité: _________________________________________________________________________________________________________
Pay: _________________________________________________________________________________________________________

Veuillez-vous inscrire par fax au:
+41 (0)44 434 89 99

ou bien par téléphone au:
+41 (0)44 434 88 35


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