La protection des données et l’IA pour les entreprises

Quelles exigences de la LPD une entreprise doit-elle respecter lorsqu’elle utilise l’intelligence artificielle en Suisse ? Comment traiter les questions de transparence, de sous-traitance et de transmission de données à l’étranger lors du recours à des outils d’IA ? Dans quelles situations une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD/DPIA) doit-elle être examinée pour un projet d’IA ? Comment élaborer une directive interne définissant les outils autorisés, les données à protéger et les responsabilités des collaborateurs ?

L’utilisation de l’IA doit respecter les règles de protection des données

Tous ces changements doivent impérativement être compris, identifiés et maîtrisés par toute entreprise en Suisse, qu'il s'agisse de ses activités habituelles ou de l'introduction d'outils d'IA. Le présent séminaire vise à passer en revue le cadre de la protection des données, d’une façon pratique pour les entreprises, et à l'appliquer concrètement aux enjeux spécifiques posés par l'IA, à l'aide d'exemples pratiques, de modèles et de conseils pour l'élaboration de directives internes.

Bénéfices pratiques

Comprenez les exigences de protection des données et leur application aux projets d’IA afin d’adapter vos pratiques et d’élaborer des directives internes.

• Vous identifiez les obligations en matière de protection des données, découlant tant de la LPD que du droit cantonal et du cadre juridique européen (RGPD, EU AI Act).
• Vous maîtrisez les notions et les principes fondamentaux de la protection des données.
• Vous connaissez les obligations du responsable du traitement, y compris pour les projets recourant à l'IA.
• Vous savez réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD/DPIA), notamment pour les systèmes d'IA.
• Vous savez comment répondre aux requêtes et demandes des personnes concernées.
• Vous êtes en mesure d'élaborer une directive interne pour une utilisation sûre des outils d'IA par vos collaborateurs.

Contenu du séminaire

Comprendre le cadre juridique et les notions essentielles 

• La protection des données personnelles et le cadre juridique suisse: LPD, droit cantonal et portée des règles.
• Le RGPD et sa portée en Suisse.
• Les technologies d’IA, l’EU AI Act et les développements légaux à venir en matière d’IA en Suisse.
• Les données personnelles, les données sensibles, le profilage et les décisions individuelles automatisées.
• Le traitement, le responsable du traitement, le sous-traitant et les autres notions principales.

Appliquer les principes et les obligations aux projets d’IA 

• Les principes fondamentaux de la LPD, les motifs justificatifs et leur application aux systèmes d’IA.
• L’information, le registre des activités de traitement et l’analyse d’impact relative à la protection des données.
• Les décisions individuelles automatisées et le profilage réalisés par des systèmes d’IA.
• L’annonce des violations de sécurité, le représentant en Suisse et le conseiller à la protection des données.
• La collecte et les données d’entraînement, la transparence, le privacy by design et by default, l’anonymisation, la pseudonymisation et les mesures techniques et organisationnelles.

Encadrer la sous-traitance, les transferts et les droits des personnes 

• Le rôle et les obligations du sous-traitant et du responsable du traitement.
• Le contrat de sous-traitance.
• Le traitement des commandes et la transmission de données lors du recours à des outils d’IA de tiers.
• Les communications de données dans l’UE/EEE et en dehors de l’UE/EEE: formalismes et impératifs.
• Les droits à l’information, à l’accès, à la portabilité et les autres droits, y compris face aux décisions issues de systèmes d’IA.

Mettre en œuvre les mesures dans l’entreprise 

• Réaliser une revue générale interne.
• Adapter les processus et les contrats.
• Examiner les adaptations de la gestion RH.
• Élaborer une directive interne sur l’IA: outils autorisés, données ne pouvant être traitées, responsabilités et contrôle du respect.
• S’appuyer sur des exemples, des modèles et des conseils pratiques.

Intervenant

À qui s’adresse ce séminaire ? 

Le séminaire «La protection des données et l'IA pour les entreprises» s’adresse aux directeurs, responsables RH, cadres, chefs de service, administrateurs et responsables de management, gestionnaires opérationnels, collaborateurs informatiques et de projet, juristes et avocats, DPO ainsi qu’aux responsables ou conseillers à la protection des données. Il concerne les entreprises, y compris les PME, qui souhaitent adapter leurs pratiques de protection des données et encadrer l’utilisation de l’IA dans leurs activités.

Méthodes pédagogiques 

• Présentation pratique du cadre juridique et des exigences de protection des données.
• Exemples concrets appliqués aux activités des entreprises et aux projets d’IA.
• Modèles et conseils pour adapter les processus, les contrats et les directives internes

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Via myEvents, vous pouvez accéder directement grâce à votre login personnel à la documentation digitale de votre formation et à de précieuses informations complémentaires pour assurer une mise en pratique rapide des connaissances.

Questions fréquentes sur la protection des données et l’IA dans les entreprises en Suisse 

La formation aborde-t-elle l’analyse d’impact relative à la protection des données? 

Oui. L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD/DPIA) fait partie des obligations du responsable du traitement abordées pendant le séminaire. Le programme examine également ses spécificités pour les projets d’IA, ainsi que les décisions individuelles automatisées et le profilage réalisés par ces systèmes.

Quels droits des personnes concernées sont traités? 

Le programme aborde le droit à l’information, le droit d’accès et ses restrictions, ainsi que le droit à la remise des données personnelles, également appelé portabilité. Les autres droits des personnes concernées sont aussi examinés, y compris face aux décisions issues de systèmes d’IA. Vous apprenez à mieux traiter leurs requêtes et demandes.

Où suivre une formation sur la protection des données et l’IA en Suisse romande? 

WEKA propose le séminaire «La protection des données et l'IA pour les entreprises» au Centre Patronal de Prilly, près de Lausanne. Cette formation pratique d’une journée, de 9 h 00 à 16 h 30, est animée par David Raedler, avocat à l’Étude HDC, professeur associé à l’Université de Lausanne et spécialiste FSA en droit du travail.

Comment appliquer les acquis dans son entreprise? 

Les exemples, modèles et conseils pratiques vous aident à préparer une revue interne et à adapter vos processus et contrats. La formation aborde également les adaptations de la gestion RH et l’élaboration d’une directive sur l’utilisation de l’IA, précisant les outils autorisés, les données à exclure, les responsabilités et le contrôle du respect des règles internes.

Quels sont les dates, le prix et le matériel nécessaire en 2027? 

Les sessions ont lieu les 21 avril et 8 décembre 2027 au Centre Patronal Prilly, Route des Flumeaux 48, 1008 Prilly-Lausanne. Le prix de CHF 690.– hors TVA comprend documentation, attestation, pauses café et déjeuner. Rabais: 10% dès deux inscriptions simultanées, 15% dès quatre. Apportez un ordinateur portable avec accès à un chatbot d’IA; une version gratuite suffit.