Le règlement du personnel moderne

Quelle différence entre une directive unilatérale de l'employeur, fondée sur l'art. 321d CO, et une clause du règlement du personnel qui exige l'accord du collaborateur ? Quels règlements une entreprise doit-elle prévoir pour l'enregistrement du temps de travail, le télétravail ou la prévention du harcèlement ? Que doit contenir un règlement d'utilisation de l'intelligence artificielle : usages autorisés, outils approuvés, confidentialité et contrôle des contenus générés ?

Les règlements d’entreprise et du personnel sont aujourd’hui de plus en plus fréquents. Qu’ils répondent à la volonté d’uniformiser les conditions applicables aux rapports de travail, visent un objectif de transparence interne ou répondent à des obligations de l’employeur, ils sont toujours plus variés et intègrent des directives de plus en plus larges.

Maîtriser le régime applicable aux règlements d’entreprise, éviter les pièges et disposer de modèles permettant de les rédiger soi-même.

Toutefois, sans se limiter à ces directives unilatérales de l’employeur, ces règlements intègrent aussi souvent des points bilatéraux, c’est-à-dire dépendant de l’accord ou du consentement de l’employé. Or, alors que les directives peuvent en principe librement être modifiées par l’employeur, tel n’est pas le cas des points requérant un accord bilatéral. Entraînant alors des risques pour l’employeur. L’essor de l’intelligence artificielle en entreprise soulève également de nouvelles questions, en particulier quant à l’encadrement de son utilisation par le personnel et à son articulation avec la protection des données. L’usage de l’IA pour rédiger un ou plusieurs règlements du personnel est également un sujet toujours plus pratique. Le présent séminaire vise dans ce cadre à passer en revue les différents types de règlements d’entreprise et du personnel, en soulignant les risques et pièges qui s’y posent, ainsi qu’à traiter spécifiquement de la place de l’IA dans ce contexte. Des exemples pratiques et modèles seront également donnés.

Bénéfices pratiques

• Vous identifiez et maîtrisez les différents types de règlements et directives.
• Vous savez comment les adopter et les modifier.
• Vous évitez les pièges relatifs aux dispositions bilatérales.
• Vous savez rédiger vous-même ces règlements.
• Vous faites le lien avec les autres contraintes et modalités de droit du travail.
• Vous disposez de modèles concernant le contenu de ces règlements.
• Vous savez encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle par vos collaborateurs et savez comment l’utiliser au mieux pour vous-même

Contenu du séminaire

Contexte général

• La notion et les différents types de règlements
• Cadre juridique applicable
  • Dans le Code des obligations
  • Dans la Loi sur le travail
  • En protection des données
• Distinction entre directives et obligations bilatérales

Le règlement d’entreprise

• Notion
• Contenu typique
• Adoption et modification

Le règlement du personnel

• Notion
• Contenu typique
• Adoption et modification

Le règlement sur l’enregistrement du temps de travail et les heures supplémentaires

• Notion
• Contenu typique
• Adoption et modification

Les directives et politiques en matière de protection des données personnelles

• Notion
• Contenu typique
• Adoption et modification

Le règlement en matière de harcèlement et conflits interpersonnels

• Notion
• Contenu typique
• Adoption et modification

Le règlement d’utilisation et de surveillance des outils et systèmes informatiques

• Notion
• Contenu typique
• Adoption et modification

Le règlement de surveillance et de vidéosurveillance

• Notion
• Contenu typique
• Adoption et modification

Le règlement de télétravail, home office et travail en trajet

• Notion
• Contenu typique
• Adoption et modification

Le règlement d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en entreprise

• Notion et enjeux spécifiques à l’IA sur le lieu de travail
• Contenu typique : usages autorisés et interdits, outils approuvés, confidentialité et propriété intellectuelle, obligations d’information à charge de l’employé, contrôle qualité des contenus générés
• Articulation avec la protection des données et la surveillance des collaborateurs
• Utilisation de l’IA par l’employeur lui-même
• Adoption et modification

Les autres règlements

Intervenant

David Raedler, avocat (Etude HDC), Professeur associé Unil, spécialiste FSA en droit du travail, Lausanne

Avocat spécialiste FSA en droit du travail et expert en protection des données, il est également le Professeur associé en droit du travail à l’Université de Lausanne. Il s’intéresse particulièrement aux nouvelles technologies appliquées aux rapports de travail et conseille entreprises et organisations sur ces enjeux.

À qui s'adresse ce séminaire ? 

Le règlement du personnel moderne, séminaire d'un jour à Lausanne, s'adresse aux responsables RH et aux employés du secteur RH, aux entreprises, y compris les PME et les groupes d'entreprises, aux administrateurs et responsables de management, aux directeurs et gestionnaires opérationnels, ainsi qu'aux DPO et responsables internes de la protection des données. L'inscription est utile lorsqu'une entreprise rédige ou révise son règlement du personnel, qu'elle doit modifier une règle sans savoir si l'accord des collaborateurs est nécessaire, ou qu'elle souhaite encadrer l'usage de l'IA par son personnel.

Méthodes 

• Exemples pratiques pour chaque type de règlement
• Modèles de règlements à adapter à son entreprise
• Analyse des risques et des pièges propres à chaque règlement

myEvents, notre plateforme de formation continue

Via myEvents, vous pouvez accéder directement grâce à votre login personnel à la documentation digitale de votre formation et à de précieuses informations complémentaires pour assurer une mise en pratique rapide des connaissances.

Questions fréquentes sur les règlements du personnel en Suisse 

Un employeur peut-il modifier seul le règlement du personnel ? 

Cela dépend de la nature de chaque disposition. Les directives sur l'organisation et l'exécution du travail relèvent du droit de l'employeur de donner des instructions (art. 321d CO) et peuvent en principe être modifiées unilatéralement. En revanche, les points qui font partie du contrat, comme le salaire ou certaines prestations, exigent l'accord du collaborateur ou, à défaut, un congé-modification. Le séminaire « Le règlement du personnel moderne » apprend à distinguer ces deux catégories dans un même règlement.

L'employeur peut-il surveiller l'utilisation des outils informatiques par ses collaborateurs ? 

L'art. 26 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail interdit les systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs. Une surveillance motivée par d'autres raisons, comme la sécurité, reste possible si elle est proportionnée et que les collaborateurs en sont informés au préalable, dans le respect de l'art. 328b CO et de la protection des données. Un règlement d'utilisation des outils informatiques fixe ce cadre, et le séminaire « Le règlement du personnel moderne » en présente le contenu typique.

Quelle formation suivre en Suisse romande pour rédiger un règlement du personnel ? 

Le séminaire « Le règlement du personnel moderne » est une formation d'un jour, de 9 h 00 à 16 h 30, à Lausanne. Il est animé par David Raedler, avocat spécialiste FSA en droit du travail, expert en protection des données et professeur associé en droit du travail à l'Université de Lausanne. Pour approfondir la gestion des données RH, WEKA propose aussi « La protection des données au travail et le dossier du personnel ».

Que mettre en place dans l'entreprise après le séminaire « Le règlement du personnel moderne » ? 

Après le séminaire « Le règlement du personnel moderne », les participants peuvent passer en revue leurs règlements existants et y distinguer les directives modifiables par l'employeur des clauses qui exigent l'accord des collaborateurs. À partir des modèles reçus, ils peuvent compléter les règlements manquants, par exemple sur le télétravail, la surveillance informatique ou le harcèlement, et rédiger un règlement d'utilisation de l'intelligence artificielle adapté à leur entreprise.

Combien coûte le séminaire « Le règlement du personnel moderne » et quand a-t-il lieu ? 

Le séminaire « Le règlement du personnel moderne » coûte CHF 690.– (TVA exclue) par participant, documentation digitale, déjeuner, pause-café et attestation de participation compris. Le rabais est de 10 % dès deux inscriptions simultanées et de 15 % dès quatre, y compris avec un ou une collègue de la même entreprise. La journée a lieu de 9 h 00 à 16 h 30 au Centre Patronal Bessières à Lausanne, le jeudi 13 mai 2027 ou le mercredi 1er décembre 2027.