Licenciement en temps inopportun, droit au salaire et prestations d'assurance

Cadre légal, jurisprudence et conseils pratique

Bien que le droit suisse connaisse le principe de la liberté de résiliation, la loi instaure des périodes de protection durant lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail.

Dans le cadre de ce webinaire, vous apprenez à connaître le système du licenciement en temps inopportun et les périodes de protection (art. 336c CO) ainsi que les incidences sur le droit au salaire et les prestations d’assurances perte de gain dans ce contexte. A l’issue de cette formation, vous serez  en mesure de calculer les périodes de protection et les suspensions du délai de congé afin de prononcer un licenciement valable.

Vos avantages

• Vous connaissez  le système du licenciement en temps inopportun et les périodes de protection.
• Vous dentifiezles différentes périodes de protection prévues par la loi.
• Vous êtes  en mesure de calculer les périodes de protection et les suspensions du délai de congé afin de prononcer un licenciement valable.
• Vous disposez d'une boîte à outils complète pour gérer efficacement les situations de protection contre le licenciement.
• Vous posez vos questions.

Thèmes

• Cadre légal, jurisprudence et conseils pratique
• Présentation des périodes de protection contre le licenciement:
  • En cas d’incapacité de travail
  • En cas de grossesse et congé maternité
  • En cas de congé maternité prolongé (hospitalisation du nouveau-né ou décès de l’autre parent)
  • En cas de congé de l’autre parent suite au décès de la mère à l’accouchement
  • En cas de congé de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé
  • En cas de service obligatoire
  • En cas de service d’aide à l’étranger
• Calcul des périodes de protection
• Cumul de plusieurs périodes de protection
• Liens entre les périodes de protection
• Effets sur le congé et sur le délai de résiliation
• Incapacité de travail limitée à la place de travail
• Droit au salaire et prestations d’assurance durant le délai de congé

Intervenante

Diana Tettü Pochon, Avocate Spécialiste FSA Droit du travail

Avocate depuis 2009, Me Diana Tettü Pochon a également travaillé comme Legal Counsel Employment and Labor Law au sein d’une entreprise multinationale. Elle conseille et représente en justice des entreprises, des collectivités publiques ainsi que des particuliers dans les domaines du droit du travail individuel et collectif, du droit de la fonction publique ainsi que dans les domaines y liés tels que la prévoyance professionnelle ou les assurances sociales. Elle mène également des enquêtes en entreprise en cas d’allégations de harcèlement.

Groupe cible

Ce webinaire s’adresse aux responsables des ressources humaines et aux professionnels du droit du travail qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur le licenciement.

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